Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent dès maintenant, y compris pendant la période de lancement gratuite (jusqu'au 30 septembre 2026). Les conditions commerciales (tarifs, facturation, résiliation) sont détaillées séparément dans nos Conditions Générales de Vente, applicables à partir du démarrage de la formule payante.
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service IndexFacile, outil de calcul automatique de révision de prix basé sur les indices publiés par l'INSEE, édité par l'éditeur d'IndexFacile. Contact : [email protected].
2. Description du service
IndexFacile met à disposition :
- Un moteur de calcul des révisions de prix selon les formules CCAG Travaux (BT01), Syntec (OPIIEC), ILC, ILAT et IRL
- La synchronisation automatique des indices INSEE (publication mensuelle)
- Un service d'alertes email à chaque parution d'indice
- La génération de courriers de révision au format PDF
- Un accès API REST pour intégration dans Excel/ERP
Les résultats sont fournis à titre indicatif.L'utilisateur est seul responsable de vérifier les valeurs d'indices directement sur le site de l'INSEE avant tout envoi d'un courrier de révision à son cocontractant.
3. Compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte identifié par une adresse email. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés.
4. Disponibilité du service
IndexFacile met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun taux de disponibilité n'est garanti contractuellement. La mise à jour des indices INSEE dépend du calendrier de publication de l'INSEE ; IndexFacile ne peut être tenu responsable d'un retard de publication de l'INSEE.
5. Propriété intellectuelle
Le code source, les algorithmes, les interfaces et les contenus éditoriaux d'IndexFacile sont protégés par le droit d'auteur (© l'éditeur d'IndexFacile). L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, redistribuer, reverse-engineer ou commercialiser tout ou partie du service à des fins concurrentes.
Les données des indices INSEE sont publiées sous licence ouverte Etalab v2.0 par l'INSEE. IndexFacile en est un consommateur autorisé.
6. Responsabilité et limitation de responsabilité
IndexFacile est un outil d'aide au calcul, fourni « en l'état ». L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des décisions contractuelles ou financières prises sur la base des résultats affichés
- D'un écart entre les valeurs d'indices affichées et les valeurs officielles publiées par l'INSEE
- Des conséquences d'un indice provisoire ultérieurement révisé par l'INSEE
- De tout préjudice indirect (manque à gagner, perte de clientèle)
Pendant la période de lancement gratuite, le service est fourni sans garantie et aucune indemnisation ne peut être réclamée à ce titre.
7. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
8. Suspension et résiliation d'accès
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas d'usage frauduleux, abusif, ou contraire aux présentes CGU, après notification par email lorsque cela est possible.
9. Modifications des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité à [email protected]. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.