Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Non applicables pour le moment :l'ensemble de nos outils est proposé gratuitement jusqu'au 30 septembre 2026, dans le cadre de notre offre de lancement. Les présentes CGV entreront en vigueur au démarrage de la formule payante.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'accès au service en ligne IndexFacile, outil SaaS de calcul automatique de révision de prix basé sur les indices publiés par l'INSEE. Elles s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens de l'article L. 121-3 du Code de la consommation qui souscrivent un abonnement. L'accès au service est réservé aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le service est édité et commercialisé par l'éditeur d'IndexFacile. Contact : [email protected].
2. Description du service
IndexFacile met à disposition :
- Un moteur de calcul des révisions de prix selon les formules CCAG Travaux (BT01), Syntec (OPIIEC), ILC, ILAT et IRL
- La synchronisation automatique des indices INSEE (publication mensuelle)
- Un service d'alertes email à chaque parution d'indice
- La génération de courriers de révision au format PDF
- Un accès API REST (plans PRO et CABINET) pour intégration dans Excel/ERP
Les résultats sont fournis à titre indicatif.L'utilisateur est seul responsable de vérifier les valeurs d'indices directement sur le site de l'INSEE avant tout envoi d'un courrier de révision à son cocontractant.
3. Plans et tarifs
Les abonnements sont proposés selon trois formules (SOLO, PRO, CABINET), dont le détail et les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros TTC. La TVA applicable est collectée et reversée par LemonSqueezy (Merchant of Record).
À l'issue de la période de lancement gratuit (au démarrage de la facturation, prévu à partir du 30 septembre 2026), un essai gratuit de 14 jours sera proposé sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires. Pendant cette période d'essai, l'accès au service est complet.
4. Facturation et paiement
Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique via LemonSqueezy (Lemon Squeezy LLC), processeur de paiement sécurisé (PCI-DSS niveau 1). La facture mensuelle est disponible depuis le portail client LemonSqueezy accessible depuis votre compte.
En cas d'échec de paiement, une nouvelle tentative est effectuée sous 48 h. Sans régularisation, l'accès est suspendu.
5. Résiliation et remboursement
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page « Mon compte » (lien vers le portail LemonSqueezy). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l'accès reste actif jusqu'à cette date.
Aucun remboursement prorata temporisne sera accordé. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
6. Disponibilité du service
L'éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun taux de disponibilité n'est garanti contractuellement. En cas d'interruption prolongée imputable à l'éditeur, une compensation commerciale peut être accordée sur demande à [email protected].
La mise à jour des indices INSEE dépend du calendrier de publication de l'INSEE. IndexFacile ne peut être tenu responsable d'un retard de publication de l'INSEE.
7. Propriété intellectuelle
Le code source, les algorithmes, les interfaces et les contenus éditoriaux d'IndexFacile sont protégés par le droit d'auteur (© l'éditeur d'IndexFacile). L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, redistribuer, reverse-engineer ou commercialiser tout ou partie du service à des fins concurrentes.
Les données des indices INSEE sont publiées sous licence ouverte Etalab v2.0 par l'INSEE. IndexFacile en est un consommateur autorisé.
8. Responsabilité et limitation de responsabilité
IndexFacile est un outil d'aide au calcul. L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des décisions contractuelles ou financières prises sur la base des résultats affichés
- D'un écart entre les valeurs d'indices affichées et les valeurs officielles publiées par l'INSEE
- Des conséquences d'un indice provisoire ultérieurement révisé par l'INSEE
- De tout préjudice indirect (manque à gagner, perte de clientèle)
La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant des abonnements versés au cours des 12 derniers mois.
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
10. Modifications des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité à [email protected]. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.